Conditions générales d’utilisation

VerifyVAT est exploité par DEEPXCLUSIVE SARLS, Rue d’Arlon 20, L-9155 Grosbous, Luxembourg (n° de TVA LU32633157). Contact : info@deepxclusive.com.

VerifyVAT est un service gratuit. Il a été développé pour nos propres systèmes (tunerportal.com, ecufile.eu, deepxclusive.com) et est également mis à la disposition d’autres utilisateurs.

Le service s’adresse aux professionnels. En vous inscrivant, vous déclarez agir pour une entreprise et accepter ces conditions.

Le service vérifie en direct les numéros d’identification à la TVA via VIES, le système de la Commission européenne. Pour chaque requête, nous conservons le résultat, notre propre code de requête et, lorsque VIES en délivre un, le numéro de consultation.

Les résultats proviennent de VIES et des administrations fiscales nationales. Nous n’avons aucune influence sur eux.

Vous devez fournir des informations exactes lors de l’inscription et enregistrer un numéro de TVA valide qui vous est propre. Il est transmis à VIES comme demandeur à chaque requête. Sans lui, l’API est inutilisable.

Vous gardez confidentiels votre mot de passe et vos clés API et êtes responsable de toutes les requêtes effectuées avec vos clés. Vous révoquez immédiatement une clé compromise dans le tableau de bord.

Sont interdits : l’abus, le contournement des limites, les attaques contre le service et la transmission de vos clés à des tiers. Nous fixons le quota mensuel et la limite par minute par compte et pouvons les modifier.

En cas de violation, ou pour écarter un risque, nous pouvons bloquer des clés ou des comptes.

L’utilisation est gratuite. Nous fournissons le service au mieux de nos moyens mais ne garantissons aucune disponibilité particulière. VIES peut également être indisponible, ce que nous ne pouvons pas influencer.

Nous pouvons modifier, restreindre ou arrêter le service. Dans la mesure du possible, nous annonçons à l’avance les changements importants.

VerifyVAT fournit des informations issues de VIES et les documente. Il ne s’agit pas d’un conseil fiscal ou juridique. Vous restez responsable de déterminer les justificatifs nécessaires et de savoir si une administration accepte un numéro de consultation.

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol, de faute lourde et d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que lorsque la loi impose une responsabilité.

Pour le reste, dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données. Pour un service gratuit, nous n’acceptons aucune responsabilité supplémentaire.

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte par e-mail. Nous pouvons bloquer ou clôturer des comptes en cas de violation ou si le service est arrêté.

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants sont communiqués par e-mail ou dans le tableau de bord. Si vous continuez à utiliser le service ensuite, les nouvelles conditions s’appliquent.

Le droit luxembourgeois s’applique. Dans la mesure permise, les tribunaux de Luxembourg sont compétents.